La Commission européenne a apporté des précisions à son enquête de concurrence visant le groupe grec Public Power Corporation, ou PPC, pour des ventes d'électricité en gros présumées inférieures aux coûts en 2013–2019. La communication complémentaire des griefs a été envoyée le 13 novembre. Dans une réponse datée du 14 novembre, PPC a affirmé qu'il continuerait de coopérer tout en défendant ses droits.
Le nouveau document expose principalement la méthode utilisée par la Commission pour évaluer l'ampleur des ventes présumées sous les coûts. Il fait suite aux griefs adressés en février 2024. Il s'agit d'une étape supplémentaire de l'enquête, dont la Commission souligne expressément qu'elle ne préjuge pas de l'issue.
Selon la Commission, PPC est le premier fournisseur d'électricité de détail et de gros de Grèce et contrôlait toute la capacité nationale de production au lignite et hydroélectrique pendant la période examinée. L'enquête cherche à déterminer si le groupe a enfreint les règles européennes de concurrence en vendant de l'électricité sous les coûts et en évinçant ses principaux concurrents de l'époque.
PPC situe la période concernée entre juillet 2013 et le 31 décembre 2019. Le groupe souligne qu'elle précède la refonte du marché grec de l'électricité selon le modèle cible de l'UE, ainsi que sa propre transformation. Ce sont ses arguments sur le contexte historique, et non une conclusion qui écarterait les préoccupations de la Commission.
Le groupe rappelle aussi les inspections menées dans ses bureaux en février 2017 et l'ouverture de la procédure formelle en mars 2021. La dernière étape est donc nouvelle ; les pratiques examinées sont historiques.
Pourquoi le stade de la procédure compte
Pour une entreprise grecque qui achète de l'électricité, cette annonce ne crée ni nouveau tarif, ni dispositif d'indemnisation, ni modification immédiate de contrat. Le communiqué n'annonce aucune amende ni mesure correctrice. PPC peut désormais répondre aux griefs complémentaires ; l'issue reste ouverte.
La lecture de Mercator est que l'affaire soulève une question de plus long terme sur le choix de fournisseurs offert aux entreprises. Un prix bas peut séduire aujourd'hui tandis que les autorités examinent si cette tarification a évincé des concurrents. Cela reste à établir dans ce dossier.
Pour comparer des contrats d'énergie, les dirigeants doivent séparer la décision commerciale actuelle de l'allégation historique : la formule de prix, les conditions de renouvellement et les frais d'une offre concrète sont les éléments qu'ils peuvent évaluer aujourd'hui. Présenter un document d'enquête comme une condamnation ou une promesse d'électricité moins chère dépasserait les faits établis.
Sources : Commission européenne : griefs complémentaires, 13 novembre; Réponse de PPC en grec, 14 novembre; Euro2day, 14 novembre.